DECRET·n° 2013-420·23 mai 2013

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

En vigueur depuis le 23 mai 2013 63 articles 63 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Instances relevant du ministère des affaires étrangèresChapitre Ier : Instances relevant du ministère des affaires étrangères

Art. 1

capo Chapitre II : Instances relevant du ministère de l'éducation nationaleChapitre II : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Instances relevant du ministère de la justiceChapitre III : Instances relevant du ministère de la justice

Art. 6 Art. 7

capo Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des financesChapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santéChapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre VI : Instances relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logementChapitre VI : Instances relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement

Art. 25

capo Chapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieurChapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieur

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre VIII : Instances relevant du ministère du redressement productifChapitre VIII : Instances relevant du ministère du redressement productif

Art. 31

capo Chapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergieChapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre X : Instances relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue socialChapitre X : Instances relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Art. 37

capo Chapitre XI : Instances relevant du ministère de la défenseChapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

capo Chapitre XII : Instances relevant du ministère de la cultureChapitre XII : Instances relevant du ministère de la culture

Art. 43 Art. 44 Art. 45

capo Chapitre XIII : Instances relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la rechercheChapitre XIII : Instances relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

capo Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtChapitre XIV : Instances relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Art. 51 Art. 52

capo Chapitre XV : Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publiqueChapitre XV : Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Art. 53 Art. 54

capo Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourismeChapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58

capo Chapitre XVII : Instances relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associativeChapitre XVII : Instances relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Art. 59 Art. 60

capo Chapitre XVIII : Dispositions diverses et finalesChapitre XVIII : Dispositions diverses et finales

Art. 61 Art. 62 Art. 63

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