Chapitre Chapitre VI : Instances relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement
Art. 25
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*631-21, Art. R*631-27 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2007 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-25