Chapitre Chapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieur
Art. 27
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 mars 2011 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-27