Chapitre Chapitre III : Instances relevant du ministère de la justice

Art. 6

En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 octobre 2010 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 -Arrêté du 9 juillet 2008 , A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 juillet 2011 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 octobre 2010 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 septembre 2008 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 janvier 2008 , , , , , , , , , , , ,

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