DECRET · n° 2013-420

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

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Chapitre Chapitre II : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale

Art. 2

En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mai 1985 , , , , , ,

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legi/LEGITEXT000027443684#art-2

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