Chapitre Chapitre III : Instances relevant du ministère de la justice
Art. 7
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. R221-3, Art. R221-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. R221-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Sct. Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-13
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-7