Chapitre Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances
Art. 9
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*1141-4, Art. R1331-1, Art. R1337-6
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-9