Chapitre Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances
Art. 13
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission permanente des affaires économiques de défense. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 février 1988 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*1142-13
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-13