Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Chapitre Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances

Art. 15

En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 , , , , ,

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legi/LEGITEXT000027443684#art-15

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