Chapitre Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé
Art. 19
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité national des registres. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 1995 , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-19