Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Chapitre Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé

Art. 21

En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2012 Art. Annexe I A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 , , , , , ,

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000027443684#art-21

Revenir à la fiche du texte