Chapitre Chapitre VIII : Instances relevant du ministère du redressement productif
Art. 31
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité de répartition des matières premières et produits industriels. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D1337-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D1337-14 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 1982 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-31