Chapitre Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Art. 56
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conseil stratégique du commerce de proximité. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L750-1-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-56