Chapitre Chapitre XV : Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Art. 53
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission administrative de reclassement. I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés. II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-53