Chapitre Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Art. 55
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission des comptes du tourisme. A abrogé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme., Art. D122-25, Art. D122-26, Art. D122-27, Art. D122-28
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-55