Chapitre Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Art. 52
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Observatoire des distorsions. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 Art. 80 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5 - Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 ,
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