Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Chapitre Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Art. 51

En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 , , , , , , , ,

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legi/LEGITEXT000027443684#art-51

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