Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Chapitre Chapitre XIII : Instances relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Art. 46

En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Haut Conseil de la science et de la technologie et Conseil supérieur de la recherche et de la technologie. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 , , , , , , , , , Art. 9 bis, Art. 9 ter, , - Décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 , , , , -1, , , , ,

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