Chapitre Chapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense
Art. 42
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-42