Chapitre Chapitre XV : Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Art. 54
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-225 du 16 février 2012
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-54