Chapitre Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Art. 16
En vigueur depuis le 13 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des formations mentionnées aux articles 13, 14 et 15 peut être portée au maximum à dix jours.
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Prolegi/LEGITEXT000027534992#art-16