Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 13 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de conseiller socio-éducatif sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans l'actuel grade de conseiller socio-éducatif.
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Prolegi/LEGITEXT000027534992#art-29