Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 13 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans l'ancien cadre d'emplois régi par le décret n° 92-841 du 28 août 1992 sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois. Ils sont classés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret en application de l'article 23.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027534992#art-27