Art. 29
En vigueur depuis le 28 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure produit la statistique publique dans les domaines de la sécurité intérieure. Il est responsable de l'élaboration, de la diffusion et de la publication de l'information, des enquêtes et des études statistiques. Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, piloter et évaluer les politiques de sécurité. Il contribue à l'étude des évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, des faits constatés par les décisions de justice, de l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que de la récidive. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000027840594#art-29