Art. 31
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la direction générale des étrangers en France et la référence au secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la référence au directeur général des étrangers en France. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 juillet 2011 - Arrêté du 11 octobre 2011 - Arrêté du 22 avril 2013 - Arrêté du 15 décembre 2010 - Arrêté du 6 avril 2011 - Arrêté du 20 juillet 2011 , - Arrêté du 31 octobre 2011 - Arrêté du 12 janvier 2012 - Arrêté du 16 février 2012 , - Arrêté du 28 mars 2012 - Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010 - Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 - Décret n°2012-774 du 24 mai 2012 - Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 - Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 février 2011 - Arrêté du 3 février 2011 - Arrêté du 4 mars 2011 - Arrêté du 16 février 2012 - Arrêté du 8 avril 2013 - Arrêté du 4 mars 2011 - Arrêté du 20 juillet 2011 - Arrêté du 9 novembre 2011 , - Arrêté du 16 février 2012 , - Arrêté du 14 février 2013 - Arrêté du 13 mars 2013 - Arrêté du 18 septembre 2013 - Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-4 - Arrêté du 3 février 2011 - Arrêté du 3 février 2011 - Arrêté du 4 mars 2011 - Arrêté du 16 février 2012 - Arrêté du 8 avril 2013 - Arrêté du 28 juin 2012
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Prolegi/LEGITEXT000027840594#art-31