Art. 29-1
En vigueur depuis le 30 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif, à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique. Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.
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Prolegi/LEGITEXT000027840594#art-29-1