Art. 30
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation à l'information et à la communication conçoit en liaison avec les autres directions et met en œuvre la politique de communication externe et interne du ministère et assure les relations avec les médias. Elle regroupe sous son autorité l'ensemble des supports techniques de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000027840594#art-30