Art. 32

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - Décret n°2007-1891 du 26 décembre 2007 , , , , , , , , , , , - Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 , , , -1, , , Art. 5 bis, , Art. 6 bis, Art. 6 ter, , -1, -2, , , , , -1, , -1, -2, -3, -4, -5, , , -1,

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