Art. 33
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 2 octobre 2013, à l'exception des dispositions de l'article 29, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027840594#art-33