Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 32
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029711596#art-32