Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 24

En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chargé de recherche du développement durable ou d'un directeur de recherche du développement durable, l'avis de la commission administrative paritaire compétente doit être précédé de la consultation de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret.

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legi/LEGITEXT000029711596#art-24