Titre Titre II : PROTECTION DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ EXERÇANT UN MANDAT DE REPRÉSENTATION
Art. 9
En vigueur depuis le 31 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est fait application des dispositions des articles R. 2421-11, R. 2421-12 et R. 2421-16 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000029815963#art-9