DECRET·2014-1426·28 novembre 2014

Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation

En vigueur depuis le 28 novembre 2014 12 articles 12 versions historisées
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