Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 42
En vigueur depuis le 21 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier et l'article 40 entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée. Le titre II et l'article 41 entrent en vigueur à la date mentionnée au A du II du même article 60.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-42