Titre TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger›Sect. Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
Art. 39
En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir les membres du Gouvernement de toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis hors de France. Il fait connaître au bureau de l'Assemblée sa question et, le cas échéant, la réponse qui lui a été apportée.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-39