Titre TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger›Sect. Section 2 : Droit à la formation
Art. 36
En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 24, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent, à l'occasion des réunions de l'assemblée, une formation complémentaire dans ses domaines de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-36