Titre TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger›Sect. Section 1 : Frais de déplacement et de séjour et couverture assurantielle
Art. 35
En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants prévus au 1° de l'article 34 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-35-1