Titre TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger›Sect. Section 2 : Droit à la formation
Art. 37
En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent des membres du Gouvernement l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
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