Titre TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger›Sect. Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
Art. 38
En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 27 et 28 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Pour l'application de l'article 27, la cocarde prévue au quatrième alinéa signale également leur qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-38