Chapitre Chapitre III : Dispositions communes aux conseils
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études sont incompatibles entre elles. Elles sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000030049819#art-18