Chapitre Chapitre V : Modalités de recrutement des personnels enseignants-chercheurs et d'admission des usagers
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article R. 717-11 du code de l'éducation. La section disciplinaire est constituée conformément à l'article 21.
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Prolegi/LEGITEXT000030049819#art-22