Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre est fixé par le conseil d'administration. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'enseignement supérieur et du budget fixe le montant des autres droits de scolarité acquittés par les usagers préparant un diplôme national.
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Prolegi/LEGITEXT000030049819#art-26