Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont transférés à CentraleSupélec. Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole centrale des arts et manufactures sont affectés à CentraleSupélec. Les enseignants associés de CentraleSupelec sont régis par le décret du 10 septembre 1963 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030049819#art-31