Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
CentraleSupélec est autorisé à recevoir tous les biens, droits et obligations constituant l'actif net de l'Association Supélec. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par une délibération de son assemblée générale. A compter de cette date, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association Supélec sont repris par CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article 115 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030049819#art-32