Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D653-1, Art. D711-3, Art. D717-1, Art. D717-2
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Prolegi/LEGITEXT000030049819#art-37