Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation du comité technique constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants du personnel du comité technique de l'Ecole centrale des arts et manufactures et d'un nombre équivalent de représentants du comité central d'établissement de l'association Supélec élus en son sein.
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Prolegi/LEGITEXT000030049819#art-35