Chapitre Chapitre VI : Dispositions financières
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes de l'établissement mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à CentraleSupélec. Les services créés en application de l'article 15 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
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Prolegi/LEGITEXT000030049819#art-25