Titre TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger›Sect. Section 6 : Contentieux
Art. 36
En vigueur depuis le 7 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 23 est applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000028685409#art-36-1