Titre TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des délégués consulaires
Art. 37
En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des délégués consulaires est soumise aux dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000028685409#art-37