Titre TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre III : Déclarations de candidature
Art. 39
En vigueur depuis le 7 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 149 et R. 151 du code électoral sont applicables au dépôt et à l'enregistrement au ministère des affaires étrangères des déclarations de candidature à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième lundi avant le scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000028685409#art-39